Conditions Générales de Vente

Applicables à toute réservation de matériel sur Séch en fête

1 Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de réservation effectuées sur le site Séch en fête. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2 Tarifs et paiement

  • Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros (€) nets de taxe. Association loi 1901 non assujettie à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Le règlement des réservations s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est immédiat lors de la confirmation de la commande.

3 Confirmation de réservation

La réservation devient ferme et définitive après validation du paiement en ligne et réception d'un email de confirmation automatique.

4 Droit de rétractation et Annulation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs ou de dates/périodes déterminées.

  • Annulation par le client : Annulation gratuite jusqu'à 48h avant le créneau. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
  • Annulation par le prestataire : En cas d'annulation de notre part, le client sera intégralement remboursé.

5 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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